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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
Une note en délibéré présentée par l'association " Vents des Roses Douessines " a été enregistrée le 18 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
le maire de Saint-Ouen a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'un supermarché d'une surface de vente de 1 416,53 m², situé 74 bis route de
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
que la suppression de cette forêt va aggraver les effets du vent sur les sols sableux particulièrement sensibles à l’érosion éolienne.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2019 et 15 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la cour : 1°) d'annuler l'article
DCA_24MA02280_20260507
7 mai 2026
Par ailleurs, la société requérante ne produit qu’une annonce de vente immobilière de ce bien datant de juillet 2000 ainsi que deux mandats de vente en date des 26 juin et 28 décembre 2020.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
Elle demande à la cour de substituer à ce fondement celui reposant sur les dispositions ci-dessus reproduites du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
ou tout compromis de vente avec le propriétaire et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 4°) de mettre à la charge de l’EPFIF une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
habitable comprise entre 81 m² et 150 m² édifiées sur des terrains d'une superficie de 390 m² à 1 279 m² et situées dans un rayon de 1 000 mètres autour du bien en litige, ayant fait l'objet d'une mutation
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2008 : " 1.
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1. La SARL Repimmo, qui exerce une activité de support juridique de programmes, détient 100 % de la société civile de construction-vente (SCCV) Le Clos de la Chartreuse.
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03554_20240503
3 mai 2024
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
Edinval que la vente de la parcelle allait être soumise au conseil municipal et en l’absence de procès-verbal de la séance du conseil. M.
4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement n° 2104204/1 du 16 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 3 janvier 2024, la SAS Saint Nicolas, représentée par Me Obadia, demande à la cour : 1°) d'annuler le
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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