CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01217_20221229
29 décembre 2022
ressortissants russes, nés respectivement le 31 octobre 1996 et le 14 février 1998, sont entrés en France le 29 mars 2018 accompagnés de leur mère, Mme G épouse C, née le 6 juin 1969, et de leur frère alors mineur
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
C... stipulait, au titre de ses devoirs professionnels, que compte tenu du travail spécifique lié à l’encadrement d’enfants mineurs, son attention devait être attirée sur le fait que tout comportement
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00342_20260212
12 février 2026
La décision contestée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer l’enfant mineur de M.
8ème chambre
DCA_25PA00231_20250923
23 septembre 2025
Elle produit à l'appui de ses allégations la plainte qu'elle a déposée au commissariat de police de Boissy-Saint-Léger le 19 octobre 2023, dans lequel elle mentionne des violences verbales et psychologiques
4ème Chambre
DCA_23VE02337_20250708
8 juillet 2025
Etats signataires certaines obligations, dont celle d'organiser un enseignement primaire gratuit, ces dispositions ne les obligent pas pour autant à délivrer un titre de séjour aux parents d'un enfant mineur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01091_20241218
18 décembre 2024
du dossier et notamment de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt, que Mme B réside de façon continue en France, depuis 9 ans à la date de l'arrêté attaqué, bien que son passeport fasse état d'allers-retours
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
A... soutient que la mesure d’isolement a des effets dévastateurs sur son état de santé physique et psychologique, il ne produit pas d’élément médical probant à l’appui de ses allégations et n’établit
Juge des référés
ORCA_25PA02253_20250722
22 juillet 2025
formation en qualité de menuisier et qu'il a exercé pendant de nombreuses années en France des travaux de menuiserie et en bâtiment, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation
ORCA_25PA05413_20251211
11 décembre 2025
lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
ORCA_25TL00121_20250326
26 mars 2025
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe
ORCA_25TL00122_20250326
ORCA_24PA00130_20241114
14 novembre 2024
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01023_20220610
10 juin 2022
Les documents produits par l'intéressée, notamment le certificat médical complété par son médecin traitant et adressé au médecin-rapporteur de l'OFII le 13 mars 2020, corroborent ses allégations selon
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02615_20221222
22 décembre 2022
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
ORCA_22PA04914_20230605
5 juin 2023
Toutefois, d'une part, si elle affirme que son fils n'a pu être pris en charge en Espagne, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01360_20240124
24 janvier 2024
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale, avec ses enfants mineurs nés en 2020 et 2022, dans son pays d'origine, où dans tout autre pays où la famille serait légalement
ORCA_23NC01030_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, s'il justifie de la présence régulière de ses parents et de son frère mineur en France, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de priver M.
ORCA_23NC01608_20230818
18 août 2023
avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvus d'attaches privées et familiales en Bosnie-Herzégovine, leur pays d'origine, où leurs trois enfants mineurs
ORCA_23NC02464_20240209
9 février 2024
valoir pour la première fois à hauteur d'appel que son épouse et ses enfants ont acquis la nationalité roumaine, postérieurement à la décision contestée, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations
ORCA_24TL01746_20241015
15 octobre 2024
Pour établir la réalité de son allégation selon laquelle elle résiderait de manière habituelle en France depuis plus de cinq ans, Mme A se borne à produire des échanges avec l'Assurance maladie quant à
Page 60 sur 84