bonification indiciaire et de versement de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative concernant les agents relevant des effectifs de

Par lettre du 1er avril 2023, elle a présenté une nouvelle demande d’apatridie qui a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office du 31 août 2021.

(DHUP), mais aussi à l'union sociale pour l'habitat (USH) et la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), leur indiquant que l'instruction du 5 mars 2024 est illégale en ce qu'elle prévoit une nouvelle

B étaient réglées par le contrat du 31 décembre 2010 modifié par un avenant du 19 novembre 2014 ; - la nouvelle affectation de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'Etat membre requérant

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; -

Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler ; 4°) de mettre à la charge

B... se borne à reprendre en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni nouvelle pièce, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

durée de douze mois ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

durée de douze mois ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en

territoire français d'une durée d'un an ; d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’établissement public foncier Nouvelle-Aquitaine, qui n’est pas la partie perdante

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de M.

Dès lors, il s'agit de conclusions nouvelles en appel qui doivent, pour ce motif, être rejetées comme irrecevables. 4.

un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge

jours de retard en application des dispositions de l'articles L. 911-1 du code de justice administrative et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous huitaine à compter de la notification de l’arrêt et sous astreinte journalière de 100 euros ; 4°) de mettre à la charge

Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations précitées que le préfet de la Haute-Garonne a pu fixer la République centrafricaine comme pays de renvoi. 8.