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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21956_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00082_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55 % par une décision du 14 décembre 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02681_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01553_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/008037 en date du 27 juillet 2023, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02158_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01069_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il suit de là qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00841_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 21 mars 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01594_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00388_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02601_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision no 2022/014825 du 24 novembre 2022, a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00617_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 juin 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03195_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03476_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ressortissant français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00932_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 31 mars 2022.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01171_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01998_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

14 août 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02313_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01050_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01071_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01072_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".

Source officielle

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