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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21956_20230712
12 juillet 2023
à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00082_20240710
10 juillet 2024
E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55 % par une décision du 14 décembre 2023.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02681_20221229
29 décembre 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2022.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01553_20240328
28 mars 2024
Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/008037 en date du 27 juillet 2023, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02158_20230224
24 février 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
Il suit de là qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé. 7.
Juge des référés
ORCA_24DA00841_20240730
30 juillet 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 21 mars 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01594_20221221
21 décembre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_26TL00388_20260324
24 mars 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024.
ORCA_22BX02601_20230406
6 avril 2023
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision no 2022/014825 du 24 novembre 2022, a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_23DA00617_20230925
25 septembre 2023
Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 juin 2023.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03195_20250311
11 mars 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
6ème chambre
DCA_24NT03476_20251216
16 décembre 2025
ressortissant français.
ORCA_22DA00932_20220603
3 juin 2022
La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 31 mars 2022.
4ème Chambre
DCA_23VE01171_20241119
19 novembre 2024
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
DCA_24NT01998_20240814
14 août 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2024.
ORCA_24MA02313_20241217
17 décembre 2024
Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01050_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
ORCA_25DA01071_20250904
4 septembre 2025
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".
ORCA_25DA01072_20250904
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