Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ()

Toutefois, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas des motifs d'irrégularité du jugement.

Les moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 6.

Estimant que des factures n’avaient pas été réglées par le centre hospitalier, la société MSD France a saisi, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Les premiers juges, qui n'étaient pas obligés de mentionner chaque élément de fait invoqué, ont pris en considération les principaux éléments soumis à leur appréciation et y ont répondu par un jugement

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Toutefois, il ne se prévaut d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ce moyen

économiques de deux salariés des sites de Meudon et de Sophia Antipolis, la Cour n'est pas tenue par l'appréciation portée par le juge judiciaire. 14.

A fondée sur un motif économique justifié par une menace sur la compétitivité et non en raison de difficultés économiques.

A fondée sur un motif économique justifié par une menace sur la compétitivité et non en raison de difficultés économiques.

A fondée sur un motif économique justifié par une menace sur la compétitivité et non en raison de difficultés économiques.

A fondée sur un motif économique justifié par une menace sur la compétitivité et non en raison de difficultés économiques.

A fondée sur un motif économique justifié par une menace sur la compétitivité et non en raison de difficultés économiques.

son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais

Par un jugement n° 2311952 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Mme E relève appel de ce jugement.

L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. (). ". 7.

du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder

du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder