L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à celle issue de l'article 6-2°-b de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du Belvédère sont rejetées.

109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts. 6.

L. 341-1 du code de l’environnement, ni à une nouvelle autorisation.

L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

L. 341-5 du code forestier. 8.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B, de la société Label Explo et de la société Explo NC est rejetée. Article 2 : M.

Aux termes de l'article 150 V du même code " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

euros, à parfaire, en réparation, notamment, des préjudices subis du fait de son licenciement illégal et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 341-2 du code de l'énergie : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire

Aux termes de l'article R. 6312-19 du même code : " Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.

D. 342-18 et suivants du code de l'énergie, n'exerce pas les mêmes missions et ne peut tenir lieu du contrôleur technique prévu aux articles L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation.