S'il soutient n'avoir jamais reçu ce courrier, il est cependant établi que ce dernier lui a bien été présenté mais qu'il n'est pas allé le retirer ainsi que l'atteste le formulaire de retour du courrier

destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une année, d’enjoindre au préfet d’effacer le signalement au fichier SIS de cette interdiction, de lui délivrer une attestation

2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de lui délivrer une attestation

En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l'étudiant. / Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section dans

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite

Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente

fois par jour, y compris les week-ends et jours fériés, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire du département de la Seine-Saint-Denis sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite

; - les amendes qui lui ont été infligées doivent être déchargées en application du 3. de l'article 1729 B et du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts ; - elle a produit des attestations

Elle demande à titre principal qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, à titre

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

. / Cet examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves d'admission. (…) ».

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Il ressort des pièces du dossier que le médecin du travail a rendu le 19 septembre 2017 un avis indiquant que, dans l'attente du résultat de l'étude de poste en cours et de l'avis définitif d'inaptitude

mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente

Il ressort des pièces du dossier que, pour annuler la décision contestée, le tribunal s'est fondé sur une attestation médicale émanant du Groupe Sanitaire Social et Médico-Social (GSMS) " Itinova " du

A B lui ayant été notifiée le 17 juin 2023 comme en atteste l'accusé de réception qu'il verse aux débats. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement attaqué est régulier ; - il n’a commis aucune faute ; - les allégations de discrimination ne sont pas fondées et l’attestation de l’ancien médecin du Sénat n’est pas

contentieuse antérieure : M. et Mme A ont chacun demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 2 mars 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leur attestation