le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la mesure en cause

C fait valoir qu'à l'expiration de la carte de séjour temporaire valable du 18 mars 2022 au 17 mars 2023 que le préfet du Tarn lui a délivré en exécution du jugement attaqué du tribunal administratif de

A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

A, ressortissant algérien né le 1er avril 1985 à Oran, s'est vu délivrer un certificat de résidence valable dix ans, du 14 mai 2014 au 15 mai 2024, en qualité de conjoint d'une ressortissante française

le préfet de la Gironde n'a pas procédé à un examen de sa demande au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle encourt des risques en cas

Par suite, ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 7. En quatrième lieu, M.

28 juillet 2010 : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. () / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. / 5.

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français à la fin de l'année 2018 muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 20 décembre 2018 au 19 janvier 2019.

Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 décembre 2013.

A C, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 25 janvier 2016 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 15 janvier 2016 au 29 février 2016.

attache dans son pays d'origine car elle n'a ni frère ni sœur ; - la situation de sa mère telle que rappelée par l'arrêté contesté est caduque dès lors que celle-ci est titulaire d'un récépissé valable

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

.* 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas,

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ». 3. En premier lieu, si M.

Il a bénéficié de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé valable jusqu'au 11 novembre 2016.

A ce titre, il a été délivré à l'intéressé le 24 janvier 2023 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 23 avril 2023.

Le 27 avril 2009, elle s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de " conjoint de français ", valable jusqu'au 26 avril 2010 puis un certificat de résidence algérien de dix ans en cette

. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 5221-2, R. 5221-11 et R. 5221-14 du code du travail n'étaient pas satisfaites ne pouvait valablement