les premiers juges ; en effet, la société Assurances Pilliot ne pouvait contester le titre exécutoire litigieux sans mettre en œuvre au préalable la procédure de médiation prévue à l'article 23 des conditions

Dans ces conditions, la méthode de reconstitution des recettes, qui repose sur les seuls éléments mis à la disposition du service, n'est pas radicalement viciée dans son principe. 12.

B soutient qu'en tout état de cause, il remplissait les conditions pour bénéficier du statut légal de voyageur, représentant ou placier.

Il est constant que les quatre autres opérations, pour un montant total de 27 944,94 euros, correspondent à l’encaissement de quatre chèques, et non à des virements de compte à compte.

fantaisiste de 340 euros en moyenne par bouteille ; qu'il convenait au contraire de retenir la méthode de reconstitution effectuée par les enquêteurs de police judiciaire, laquelle repose sur les conditions

Il est constant que les règlements des cours dispensés au sein du " studio A " sont encaissés sur le compte bancaire ouvert au nom du studio.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve du bien-fondé des réintégrations opérées dans les résultats de la SARL Mercure.

Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant accepté tacitement les rectifications proposées et supporte ainsi la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge.

Si la société requérante ne conteste pas cette règle, elle soutient qu'elle a encaissé des sommes inférieures à celles retenues par le service, sans toutefois l'établir par les documents qu'elle produit

différentes de celles de ces dernières, de telle sorte qu’elle ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux.

Dans ces conditions, l'administration était fondée à remettre en cause cette déduction anticipée de taxe sur la valeur ajoutée. Quant à la déduction de la somme de 9 864,25 euros : 19.

Dans ces conditions, M. A, voisin immédiat, justifie d'un intérêt à l'annulation de la décision qu'il conteste. 6.

. (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

La procédure n’est, dans ces conditions, pas entachée d’irrégularité du fait d’une méconnaissance des règles relatives à la protection du secret professionnel de l’avocat.

Dans ces conditions, le caractère professionnel des indemnités kilométriques comptabilisées n'est pas établi.

Aux termes de l'article R. 772-1 du même code : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la

. ; - à titre subsidiaire, elle ne pratique pas une activité économique concurrentielle et n'exerce pas son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise conformément au b) du 1° du

Dans ces conditions, et alors même que la société appelante aurait son siège social au Portugal, la totalité de son capital détenu par des associés domiciliés au Portugal et pour gérante une personne de