A... est titulaire d’un contrat d’apprentissage signé le 7 novembre 2024, alors, au demeurant, qu’il ne démontre pas plus à hauteur d’appel avoir transmis ce contrat conclu postérieurement au dépôt de

D, ce dernier, non encore désigné par son syndicat à cette date, n'ayant, quant à lui, pas été convié.

B au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.

Sur la régularité du jugement contesté : 2.

situation de cessation de paiement, compte tenu de l'importance des impositions réclamées au regard de sa situation comptable, et de la contraindre à cesser toute activité ; - il existe un doute sérieux

Il n'est également pas contesté que l'intégralité de la famille nucléaire des requérantes a rejoint la France, laissant ces dernières seules et isolées en Iran.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 5.

Dans ces conditions, la créance dont se prévaut la société Entreprise Pitel au titre des travaux supplémentaires n'est pas non sérieusement contestable.

sérieusement contestable ". 2.

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté n'est pas compétent ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues

Par ailleurs, les impositions contestées par M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il ressort par ailleurs du jugement contesté que la présidente du tribunal a tenu compte des éléments contenus dans ces pièces, s'agissant notamment des déclarations des intéressés recueillies le 2 février

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La fin de non-recevoir opposée sur ce point doit être écartée. Sur le bien-fondé de la tierce opposition : 6.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par

Elle fait valoir que l’obligation ne présente pas un caractère non sérieusement contestable, dès lors que le caractère certain du montant de la créance et la part imputable des séquelles à l’accident de

A la date de la décision contestée, M.

préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à leur situation ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus