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Le motif de l'arrêté tiré de ce que l'intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire français " au début de l'année 2020 " était ainsi entaché d'erreur de fait. 7.

B A est associé à 99,9% et gérant, a pour objet la gestion civile de patrimoine sous toutes ses formes et, depuis le 31 mars 2015, la " gestion, location et vente de tout matériel terrestre ou non ".

Sur la régularité des conclusions d'annulation dirigées contre le signalement aux fins de non- admission dans le Système d'information Schengen de M. A : 3.

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Il soutient que : - la société d'assurance Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice

Par un jugement no 1809981 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

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J E, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs G, A et A E, M. C E, Mme F R, M. L R, M. I R, M.

, ainsi que des attestations d'hébergement mentionnant également son nom, établies par cette même association les 18 novembre 2019 et 12 février 2021, une prescription médicale du 28 juillet 2020 et une

Par un jugement no 2302728 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leurs demandes.

C A agissant en leur nom ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, F et D A ainsi que M.

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Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Fort-de-France, sa requête doit être rejetée. 13.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…) / c.

F E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légaux de leur fils , ont demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

C est associé de la société en nom collectif (SNC) B qui a été créée dans le but de réaliser des investissements productifs neufs sur le territoire de la Guadeloupe.

M. et Mme B sont associés de la société en nom collectif (SNC) D qui a été créée dans le but de réaliser des investissements productifs neufs sur le territoire de la Guadeloupe.

C sont associés de la société en nom collectif (SNC) D qui a été créée dans le but de réaliser des investissements productifs neufs sur le territoire de la Guadeloupe.