Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, M.

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 24 octobre 2024, la SAS TD Synnex France, représentée par Me Hasday, demande à

Le recours formé contre cette décision a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 mars 2024.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2023 et 20 février 2024, M.

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cette directive à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté contesté. 7.

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : I.

B d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Mme C, que celle-ci avait cessé son activité professionnelle de marchand de biens en 1998, et que la dette qu'elle avait contractée dans ce cadre devait donc être regardée comme une dette personnelle,

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M.

Le préfet précisait en outre qu'à défaut de réception de ces pièces, il ne procèderait pas à l'instruction du dossier.

conclusions excèdent la somme de 70 000 euros demandée devant le tribunal.

A... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus d’un délai de départ volontaire français ne peut qu’être écartée. 23.

la commission ses observations écrites ou orales (…) ».

Toute mention contraire est réputée non écrite () ".

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

à la vaccination contre la Covid-19 ou d'un certificat de rétablissement.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.