A relève appel du jugement du 5 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Raji, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire

Par les requêtes n° 24NT02965 et n° 24NT02966, le préfet du Calvados fait appel de ce jugement et en demande le sursis à exécution.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 D lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 2308264 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M.

provisoire, en raison de sa demande d'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) de l'autoriser à saisir l'OFPRA d'une demande d'asile dans un délai quinze

B, représenté par Me Tahinti, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Attali, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 6 février 2023. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour et de renouveler

Par un jugement n° 2204646 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I.

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'ordonner la communication du dossier administratif relatif à la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour ; d'annuler l'arrêté du 8 avril

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025 sous le n° 25BX01274, Mme B, représentée par Me Kanane, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement

de l'exécution du même arrêté sont devenues sans objet.

Par un jugement n° 2104055 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M.

rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de