mentale ouvrant droit au bénéfice du congé de longue maladie.

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

A... a demandé le 19 février 2019 la reconnaissance comme maladie professionnelle de la pathologie affectant son épaule gauche.

requalifié en congé de longue maladie ou de longue durée. 5.

mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 5.

: (…) 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l’article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux

la maladie du service. 4.

syndrome anxio-dépressif qu'il présente, consécutif au harcèlement dont il a été victime, est imputable au service ; - l'expertise qu'il sollicite, qui présente un caractère utile, doit porter sur l'examen

Elle a obtenu différents titres de séjour en tant qu'étranger malade de la période du 14 mars 2018 au 31 janvier 2021.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7

; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de

B..., n’aurait pas été précédée d’un examen de la vulnérabilité de celui-ci.

Placée en congé maladie à compter du 19 mars 2010, Mme B a demandé le bénéfice d'un congé de grave maladie.

Mme B soutien que les motifs de la décision en litige, qui ne fait aucunement référence à l'état de santé de sa fille, révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Le 2 janvier 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade.

administratif de Marseille a rejeté leur demande, mis à leur charge définitive les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés et déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance-maladie

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se soit pas livré à un examen particulier de l’ensemble de la situation de Mme J... et M. B....

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se soit pas livré à un examen particulier de l’ensemble de la situation de Mme J... et M. B....