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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00005_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00137_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00161_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

novembre 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00203_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00541_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00834_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01185_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01213_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01214_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01315_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01446_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01738_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01950_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02096_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02219_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02223_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02385_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02527_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02691_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02891_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle

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