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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
Elles doivent être conformes aux obligations de renouvellement définies aux articles visées ci-dessus.
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services (
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
L'obligation de motivation prévue par ces dispositions n'implique pas que la Commission nationale soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des
5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. / Aucune distinction
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
précitées ordonnées par le juge des référés du tribunal, ainsi que des faits constatés par l'arrêt correctionnel de la cour d'appel de Grenoble du 19 janvier 2022, que la patiente a été opérée sur une indication
6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
Il soutient que : - il a été victime de harcèlement moral ; il justifie d'un faisceau d'indices d'un tel harcèlement ; il a été procédé à son changement d'affectation en dépit de vœux contraires en étant
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point précédent que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement des pénalités visées par le second alinéa
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
De surcroît, comme il a été indiqué supra lors du débat oral et contradictoire, le comptable mandaté pour le contrôle a affirmé que les factures de sous-traitance étaient sans objet réel mais qu'elles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
A présente un débit maximal de 6 litres par seconde.
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
Ces dispositions n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration l'obligation de répondre à de nouvelles observations présentées ultérieurement par le contribuable.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire à cette obligation en se
2ème chambre
DCA_20TL20661_20221230
30 décembre 2022
Ne s'étant pas rendue à la réunion du 21 février 2017 organisée afin de préparer sa rentrée, et n'ayant pas repris ses fonctions en dépit des mises en demeure de l'établissement, le président de l'université
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
rédaction sous la forme d'un plan, à celle des relations avec les investisseurs, à du conseil stratégique en matière organisationnelle et de développement de marché et à de l'assistance dans le cadre du début
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
de fuite de l'ouvrage de rétention : / Le débit de fuite de l'ouvrage de rétention sera de préférence infiltré dans la parcelle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Le respect de ce principe n'emporte pas l'obligation, pour l'administration, d'informer expressément le contribuable de sa faculté de présenter ses observations avant d'établir ces droits.
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