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2 663 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02057_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elles doivent être conformes aux obligations de renouvellement définies aux articles visées ci-dessus.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01703_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services (

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03213_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'obligation de motivation prévue par ces dispositions n'implique pas que la Commission nationale soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02472_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. / Aucune distinction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01853_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

précitées ordonnées par le juge des référés du tribunal, ainsi que des faits constatés par l'arrêt correctionnel de la cour d'appel de Grenoble du 19 janvier 2022, que la patiente a été opérée sur une indication

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il soutient que : - il a été victime de harcèlement moral ; il justifie d'un faisceau d'indices d'un tel harcèlement ; il a été procédé à son changement d'affectation en dépit de vœux contraires en étant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02151_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point précédent que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement des pénalités visées par le second alinéa

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

De surcroît, comme il a été indiqué supra lors du débat oral et contradictoire, le comptable mandaté pour le contrôle a affirmé que les factures de sous-traitance étaient sans objet réel mais qu'elles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01667_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A présente un débit maximal de 6 litres par seconde.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02057_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ces dispositions n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration l'obligation de répondre à de nouvelles observations présentées ultérieurement par le contribuable.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire à cette obligation en se

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20661_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ne s'étant pas rendue à la réunion du 21 février 2017 organisée afin de préparer sa rentrée, et n'ayant pas repris ses fonctions en dépit des mises en demeure de l'établissement, le président de l'université

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01595_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

rédaction sous la forme d'un plan, à celle des relations avec les investisseurs, à du conseil stratégique en matière organisationnelle et de développement de marché et à de l'assistance dans le cadre du début

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de fuite de l'ouvrage de rétention : / Le débit de fuite de l'ouvrage de rétention sera de préférence infiltré dans la parcelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Le respect de ce principe n'emporte pas l'obligation, pour l'administration, d'informer expressément le contribuable de sa faculté de présenter ses observations avant d'établir ces droits.

Source officielle

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