établie par sa banque le 5 septembre 2022 mentionnant l'existence du compte bancaire objet du relevé bancaire précité, mais encore une attestation de prise en charge financière à hauteur de 650 euros mensuels

prévaut d'un contrat à durée indéterminée, en tant qu'employé polyvalent de restauration rapide, pour l'entreprise gérée par son frère, la SAS Baby, ledit contrat de travail a été conclu pour une durée mensuelle

, ni avoir effectivement respecté la convention de séparation homologuée par le juge aux affaires familiales quant à l'exercice d'un droit de visite et à la fixation d'une contribution de 50 euros mensuels

Mais il ne conteste pas que son contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 1 319,50 euros comme cela ressort d'ailleurs clairement des pièces versées au dossier, pour un SMIC fixé à 1554,58

démontre que son épouse touche une allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) délivrée par la mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie à hauteur de 961,08 euros par mois, cette prestation mensuelle

, mais constaté qu'elle ne se souvenait pas d'une information en raison de ses séquelles, et qu'il n'y avait pas de formalisation de l'information au dossier ; lors de la première expertise, le médecin

septembre 2018 alors que, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, il aurait dû prendre effet le 1er octobre 2018 soit le premier jour du troisième mois suivant l'information

B... fait valoir que : - le jugement devra être confirmé en ce qu’il a retenu que la responsabilité du CHNO des Quinze-Vingts était engagée à raison d’un manquement à son obligation d’information ; il

Bien qu'employeur particulier, malgré son âge, et même si le nombre d'heures travaillées par sa salariée reste limité, Mme E qui, d'après les pièces du dossier, perçoit une retraite mensuelle de 3 171

Bien qu'employeur particulier, malgré son âge, et même si le nombre d'heures travaillées par sa salariée reste limité, Mme D qui, d'après les pièces du dossier, perçoit mensuellement une retraite de 714,08

Lê a réalisé, au cours des années 2012 à 2015, des prestations de services informatiques auprès de trois sociétés françaises, elles-mêmes prestataires informatiques, chez lesquelles le service a découvert

ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ; / o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ; / p) Les correspondances échangées entre professionnels

révocation, de la lettre du 16 janvier 2017 par laquelle la sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects l'a informée

B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen en son article 2, a condamné l'Etat à verser à M.

En premier lieu, la SARL La Fournée des Alpilles persiste à soutenir, comme en première instance, qu'en n'ayant pas été informée de l'origine et la teneur des données recueillies par le service vérificateur

Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès

Il est également informé des dispositions de l'article R. 711-2 ". 6.

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est l'a informée

Par un courrier en date du 20 décembre 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de fonder sa décision sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées

Il résulte de l'instruction que le montant de cette indemnité s'élevait à 931,91 euros mensuels bruts avant le placement en congés de M.