Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

et a fixé le pays de renvoi.

jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son

Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.

à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

Par une délibération du 28 mai 2015, le conseil de la communauté de communes du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a arrêté le projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

son passeport dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de prendre toute

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le site est desservi par des lignes de bus qui assurent 40 rotations par jour en semaine et 28 par jour le samedi, deux arrêts étant situés à 120 mètres

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et a fixé son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer sa carte de résident, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M.

B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.