conclusions à fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

B tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Lyon ne peuvent qu'être rejetées.

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

En l’absence de toute argumentation spécifique dirigée contre les pénalités qui lui ont été appliquées, les conclusions tendant à leur décharge ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence du rejet

Par un jugement n°2304405 du 19 mars 2024 le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 8.Doivent être rejetées, par

Par un jugement n° 2402525 du 26 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

d'injonction et tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

En conséquence, et compte tenu notamment de la condamnation dont il a fait l'objet, M.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par deux jugements n°2100192 et n°2100193 du 19 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.

C'est en conséquence à juste titre que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 5.

Par un jugement n° 2501004 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Ils demandent également à la cour, en conséquence, de prononcer le sursis à exécution des arrêtés du 18 juillet 2023. 2.

Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées par

Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées par voie

conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2102401 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2406954 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.