Par la présente requête, les ayants droit de M.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère.

Gaspon, président, - M. Coiffet, président assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. Le rapporteur F.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du caractère général et non spécial de la délégation de signature consentie par le préfet du Val-d'Oise à la signataire de l'arrêté

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière ni, que si tel était le

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Gironde.

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas justifiée à la date de la décision attaquée dès lors qu'il n'est pas établi que l'arrêté de délégation de signature était

Il soutient que : - l'arrêté portant délégation de signature n'ayant pas été produit, il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence d’une délégation de signature régulièrement publiée, cette publication devant être accessible au public ; -

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M. Laforêt, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024. La rapporteure, P.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

B en mesure de présenter spécifiquement des observations avant de prendre cette décision d'éloignement.

A, signataire de la décision du 29 juin 2021 disposait d'une délégation de signature consentie par son directeur par intérim par un arrêté du 11 mai 2021, produit à l'instance, l'établissement ne produit

B F, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature, par arrêté de la préfète de la Gironde du 31 août 2020

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. Le rapporteur, B.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme R..., présidente de la Cour, - Mme E…, présidente de chambre, - M. A..., président-assesseur.