Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

La société Ambulances ABM 95 a fait l'objet d'un contrôle commun par le service régional des transports sanitaires et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise le 15 septembre 2017 à l'occasion

La société Emma Trans, exerçant une activité de transports et de frets routiers, a fait l'objet de deux contrôles en entreprise les 6 décembre 2016 et 22 juin 2018 ainsi que de cinq contrôles sur route

La société civile immobilière Marly, vendeur du bien, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Barbero Transports a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 juin 2022 par

La requête présentée par la société Atlantica transportes SCCL, qui n'est pas présentée par un avocat, est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste.

Considérant ce qui suit : La société Volkswind France a présenté, le 17 février 2005, des demandes de permis de construire pour la construction de cinq éoliennes, de cinq sous-stations de transformation

La société It Immo et Services, qui a pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la transformation, la construction, l'aménagement, la location de tous biens ou droits immobiliers

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, la société Cecotti A... et associés et M. A...

Le 4 septembre 2018, la société Rubans Bleus Pastouret, qui exerce une activité de transports scolaire, urbain, interurbain et suburbain, au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a été informée

Elle soutient que : - le signataire de la décision de transfert ne justifie pas d'une délégation de compétence et de la publicité de cette délégation ; - la décision de transfert est insuffisamment

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

de transporteurs.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande

C un arrêté du 6 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme B vers l'Italie.

C, E et B et de la société de fait " Sonnet-Patrois-Halley " tendant à l'annulation de ces deux décisions.

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à