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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02982_20220414
14 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00211_20220629
29 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M.
Juge des référés
ORCA_24NC02254_20241206
6 décembre 2024
B, représenté par Me Karimi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros
2ème Chambre
DCA_25VE02831_20260105
5 janvier 2026
administratif d’Orléans d’annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 14
DCA_25VE03550_20260212
12 février 2026
tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 14
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
la nature des désordres affectant sa propriété suite aux incendies qui s'y sont déclarés les 14 et l5 décembre 2023.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme A, représentée par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03115_20230130
30 janvier 2023
B, représenté par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique
ORCA_24PA03106_20241009
9 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02563_20230808
8 août 2023
somme de 1 800 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
Par jugement n° 2111329 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 14 octobre 2021 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00249_20250924
24 septembre 2025
un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
19MA04224 du 14 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la requête d’appel de la SCP ; 3°) de mettre à la charge de la SCP la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24PA01175_20241129
29 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2024 du tribunal administratif
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00944_20221124
24 novembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
A B, représenté par Me Wirtz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le maire de la
ORCA_24DA01514_20250814
14 août 2025
1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
D..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2105426 du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle
ORCA_22MA01029_20220519
19 mai 2022
en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été soumise au titre de l'année 2018, ainsi que de taxe sur les logements vacants à raison de trois biens sis 12 T, 12 Q et 14
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