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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02982_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00211_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02254_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

B, représenté par Me Karimi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02831_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

administratif d’Orléans d’annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 14

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03550_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 14

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00687_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

la nature des désordres affectant sa propriété suite aux incendies qui s'y sont déclarés les 14 et l5 décembre 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00321_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme A, représentée par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03115_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B, représenté par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03106_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02563_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

somme de 1 800 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04787_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par jugement n° 2111329 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 14 octobre 2021 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00249_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00568_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

19MA04224 du 14 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la requête d’appel de la SCP ; 3°) de mettre à la charge de la SCP la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02046_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01175_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2024 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00944_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01358_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A B, représenté par Me Wirtz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le maire de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01514_20250814

Admin. Appel

14 août 2025

14 août 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05120_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2105426 du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01029_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été soumise au titre de l'année 2018, ainsi que de taxe sur les logements vacants à raison de trois biens sis 12 T, 12 Q et 14

Source officielle

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