CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
litige alors même que le maire a pris un arrêté de non-opposition à cette déclaration préalable dès le 27 juin 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00025_20231123
23 novembre 2023
Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".
DCA_22TL21666_20240627
27 juin 2024
Par un arrêté pris le 22 mai 2019, le maire de Clapiers ne s'est pas opposé à ces travaux, tout en soulignant, dans la lettre de notification de cet arrêté, la nécessité de reconstruire la pergola conformément
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02192_20220624
24 juin 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 18MA02192 du 19 février 2021, après avoir constaté que l'arrêté en litige était illégal en raison seulement de l'irrégularité qui affectait l'avis de l'autorité environnementale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
Par un arrêté du 19 octobre 2017, le préfet de la Martinique a accordé à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01668_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 17 mars 2020 n'est pas signé et émane d'une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature préalable, spéciale, et régulièrement publiée ; - l'arrêté du 17
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02132_20240528
28 mai 2024
Par cinq arrêtés du 16 septembre 2019, la DIRECCTE, d'une part, a retiré les arrêtés du 5 novembre 2018 et des 4 février et 5 avril 2019 plaçant M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00593_20231221
21 décembre 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la légalité de l'arrêté du 1er avril 2022 : 4.
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
contesté ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - la mesure d’interdiction est disproportionnée.
DCA_22LY01624_20230704
4 juillet 2023
Ces derniers se sont pourvus en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00800_20250716
16 juillet 2025
Par un arrêt n° 22MA00567 du 17 octobre 2023, la Cour a, à la demande de M.
2ème Chambre
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
part, la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours administratif présenté le 2 juin 2021 et dirigé contre l'arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté précité du 7 juin 2017
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03339_20220823
23 août 2022
Sur l'arrêté du 12 juillet 2021 portant renouvellement de l'assignation à résidence : 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DCA_20LY02544_20220630
30 juin 2022
le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Juge des référés
ORCA_23MA00294_20250117
17 janvier 2025
Cet arrêt a été notifié à Mme A le 11 mars 2024.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA01107_20220720
20 juillet 2022
permis de construire sollicité n° PC 083 132 17 T0004 en produisant l'arrêté du maire en date du 31 mars 2021.
ORCA_19MA01108_20220720
permis de construire sollicité n° PC 083 132 17 T0005 en produisant l'arrêté du maire en date du 31 mars 2021.
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
de régularisation de cet arrêté. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
Pour ce faire, elle a joint à son courrier un simple projet d’arrêté.
Page 61 sur 5234