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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
dépourvu de valeur normative, qu'il est insuffisamment précis et que la notion d'aléa ne permet pas d'évaluer le risque incendie ; - un refus de permis fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
En premier lieu, Mme B a bénéficié d'un entretien le 9 avril 2021 avec un agent du service compétent de la préfecture du Rhône, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
Article 3 : La commune de Noyon versera une somme de 2 000 euros au service départemental d'incendie et de secours du département de l'Oise et une somme de 2 000 euros à Mme E au titre de l'article L.
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.
1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, par le permis de construire du 13 mars 2020, doit être écarté. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article
DCA_25PA03038_20260122
22 janvier 2026
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que l’arrêté : méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
6ème chambre
DCA_23NT01541_20231003
3 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DCA_25NT02822_20260414
14 avril 2026
L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
500 euros crédité le 11 juillet 2016 sur le compte Boursorama ne constitue pas un revenu imposable mais provient d'une société civile de chasse relevant de l'article 8 du code général des impôts ; -
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02246_20231017
17 octobre 2023
R.612-5-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
et de prélèvements sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et est contraire aux stipulations de l'article 8
3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'appelante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01642_20240215
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
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