de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les dispositions de l'article L. 321-2, alinéa 2 du code

au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure sont incompatibles avec les articles 21 et 24 § 4 du Règlement (UE) n°2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

résidence algérien portant la mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C et D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

éléments quant à une éventuelle atteinte à la sécurité publique, que l'arrêté en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

titre sollicité en application du 3° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article L. 631-3 de ce même code, et ne pouvait se fonder sur

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

à la continuité écologique du cours d'eau au sens du 1° de l'article R. 214-109 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 100-4 du code de l'énergie

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend :/ a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

R. 613-2.

L. 761-1 du code de justice administrative.