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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01758_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
employeurs pendant cette période et déduites à tort de ses salaires, aux allocations d'aide au retour à l'emploi pour la période comprise entre avril 2009 et fin mars 2011, aux indemnités de licenciement à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02273_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
26 mars 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'admettre sa demande de prise en charge, au titre de l'aide sociale, de ses frais d'hébergement à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02444_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 28 mars 2018 reconnaissant sa demande de logement comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03915_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Paris de présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de trois mois, à compter
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
zone d'aléa élevé, ainsi qu'avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale ; - le classement en zone Nr de la parcelle cadastrée section AP n° 795 et en zone UDa de la parcelle section
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
E ont déposé le 3 février 2020 une demande d'autorisation d'exploiter, d'une part, la parcelle ZN n° 63 d'une superficie de 76 a et 42 ca, alors libre d'occupation, et les parcelles AE n° 215, ZN n° 16
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation et la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécient non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans ces conditions, alors qu’il résultait des éléments en sa possession en 2000 comme en 2007 que le positionnement de l’indice n°7 sur l’ancienne parcelle D 62 était erroné et que cet indice ne pouvait
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
et des différentes protections existantes ; le document d’orientation générale du SCOT prévoit la préservation des espaces naturels, comme les parcelles en débat qui sont dépourvues de construction et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02280_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Elle fait valoir que la parcelle en cause a fait l’objet d’un classement en zone de « potentialité agricole » dans une carte « Sodeteg ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cadastrées AI n° 258, AI n° 259 et AC n° 188 et les parcelles cadastrées AD n° 96, n° 382 et n° 415.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Parmi ces autres critères, l'administration peut prendre en compte l'intérêt de la demande dans l'aménagement parcellaire des exploitations concernées. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03033_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet de PLU prévoyait de classer en zone 2AUc les parcelles cadastrées section , qui représentent 6 710 m² sur les 7 686 m² que compte le tènement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et, d'autre part, qu'une servitude de passage grevait ces parcelles ; - l'existence de deux permis de construire précédemment accordés à la société Imo sur les mêmes parcelles faisait obstacle à la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, afin de vendre la parcelle ZC n° 196 comme terrain à bâtir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00234_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme A D, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, a reçu délégation du préfet à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Pin, les décisions prises en application du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03845_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est constant que la parcelle d'assiette du projet se situe au sein de la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
destiné à prendre en compte la réaffectation future des locaux à un usage de bureaux, a estimé que la SCI STS avait commis un acte anormal de gestion en cédant la partie de l’immeuble à usage d’école
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et photographies aériennes produits, que la parcelle ZV 16 située en limite de la zone bâtie est entourée de vastes parcelles agricoles au sud, à l'est
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
8 février 2024
cadastrée B 450 et une partie de la parcelle cadastrée B 1478 et en espace boisé classé la parcelle cadastrée B 455 et une partie de la parcelle cadastrée B 1478 ou, à titre subsidiaire, en tant qu'elle
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