222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en l'absence de considérations sur sa qualification, son expérience et

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire.

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Le 28 mars 2023, elle a sollicité son admission au séjour en qualité « d’étranger malade ».

à l'isolement, a généré chez l'agent une situation de souffrance importante ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée pour une seconde série de fautes résultant, d'une part, de l'absence

Le PSI complémentaire a été validé par la CIRA, qui n'a été destinataire que d'une partie du travail de Mme D, le 10 mai, puis par M. H le 12 mai 2011. 16. L'INRAP fait valoir que M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade.

. ; - il n’a commis aucune faute en mettant fin au volontariat de Mme B... en raison de ses arrêts maladie, compte tenu des articles 24 et 26 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ; - Mme B... a

y est entré le 17 avril 2011, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile, par l'obtention le 29 avril 2013 d'un titre de séjour pour une durée d'un an en qualité d'étranger malade

Il s'est en effet borné à constater, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, que la condition relative à l'indisponibilité et l'inaccessibilité d'un traitement

l'ANSM se trouvait en situation de compétence liée sans en avoir informé au préalable les parties ; le jugement est entaché d'irrégularité pour méconnaissance du principe du contradictoire ; - en l'absence

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées les 13 septembre et 21 novembre 2022, la commune de Ronchin, représentée par Me Thomas Pierson, conclut

complémentaires, en vue du recouvrement de la somme de 7 004 euros.

appliquer les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - l’instruction de l’affaire n’était pas close ; - les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et d’absence

France de Mme A, qui y est entrée le 4 novembre 2013, s'explique par l'examen de sa demande d'asile politique, par l'obtention le 25 mars 2016 de deux cartes de séjour temporaire en qualité d'étranger malade

Il a alors sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade le 20 juillet 2021 puis en tant qu'étudiant le 10 novembre 2021. M.

En deuxième lieu, l'arrêté indique que Mme A a été invitée à se présenter à la préfecture le 28 février 2024, il décrit sa situation de famille mais lui oppose son absence de visa de long séjour.

les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade