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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
Dans l'hypothèse où il est amené à réformer cette sanction, il lui appartient également, eu égard à son office de juge de plein contentieux, de tenir compte de la situation de la personne sanctionnée à
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
de taxe sur les salaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de participation à la formation professionnelle continue au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des amendes
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 2012 à septembre 2014, d'autre part, de prononcer la décharge de l'amende
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
En ce qui concerne l'amende de 50 % prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 37.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00875_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
refus de séjour, cette décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; l'administration aurait été amenée
ORCA_22VE01236_20220901
1 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance, que par une décision n° 741du 5 octobre 2021, le maire de Saint-Amand-Montrond a décidé un arrêté de mise en sécurité - procédure urgente.
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
G à hauteur de 629 euros en matière de prélèvements sociaux au titre de l'année 2013 et à hauteur de 750 euros en matière d'amende fiscale au titre de l'année 2014 et d'autre part, rejeté le surplus des
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
Par un jugement n° 2001283 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné la SARL Ingénierie Touristique Hôtelière et Mme C... à payer une amende de 1 500 euros chacune, leur a ordonné
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
La société Team Car Repairs SA s’est, également, vu infliger l’amende prévue par l’article 1729 D du code général des impôts.
6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
délibération du 2 janvier 2019 portant règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), d'autre part, la décision du 7 mai 2019 par laquelle l'ACNUSA lui a infligé une amende
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
de la période du 1er mai 2014 au 30 juin 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 avril 2015, ainsi que de l'amende
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
exercices clos les 30 septembre 2015 et 4 août 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période d'octobre 2013 à août 2016, des pénalités correspondantes et des amendes
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2014 pour un montant de 1 158 691 euros, ainsi que de l'amende
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
à responsabilité limitée (SARL) Aucar a demandé au tribunal administratif de Nice, sous le n° 2003800, d’annuler l’arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
B A, et elle a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à sa charge la somme de 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
Sur la condamnation à une amende pour recours abusif : 15.
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