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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03406_20250417
17 avril 2025
A relève appel du jugement du 2 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.
ORCA_24PA00625_20250509
9 mai 2025
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
La commune d’Avignon relève appel de ce jugement alors que la ministre de la culture présente également des conclusions d’annulation de ce même jugement dans l’instance ainsi introduite.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
Ainsi, le présent appel ne relève d'aucun des cas prévus par les dispositions dérogatoires de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT01989_20250610
10 juin 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 5.
ORCA_23VE00548_20240903
3 septembre 2024
, le métier d'ouvrier désamianteur, cette présence en France et cette stabilité professionnelle récente ne sont pas de nature, à elles seules, à caractériser une situation répondant à des motifs exceptionnels
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA03817 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
ainsi qu’une erreur de fait, de telles circonstances, qui sont seulement susceptibles d’affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est opéré par l’effet dévolutif de l’appel, sont sans incidence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
Un mémoire en observations a été présenté pour la société Le Cro Magnon le 30 octobre 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
des observations ; - elle ne fournit pas de prestations d'enseignement à distance mais vend seulement à distance sur catalogue ; - le coefficient de 1,25 prévu à l'article 158 du code général des
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
Elle soutient que : - les désordres ne lui sont pas imputables ; - les appels en garantie présentés à son encontre sont prescrits ; - sa responsabilité in solidum ne peut être recherchée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02408_20230112
12 janvier 2023
A, âgé de dix-huit ans à la date de l'arrêté attaqué, s'est prévalu en première instance de son entrée sur le territoire français le 15 juillet 2018, à l'âge de seize ans, de la présence en France du cousin
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01892_20240125
25 janvier 2024
En outre, d'une part, il réitère en appel l'argument selon lequel sa présence aux côtés de sa compagne est indispensable en raison de l'état de santé de cette dernière et du soutien qu'il lui apporte notamment
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
Elle expose que les moyens soulevés à l’appui des conclusions d’appel provoqué présentées à son encontre ne sont pas fondés.
DCA_22NT02684_20231117
17 novembre 2023
La commune de Vue fait appel de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.
ORCA_25TL00998_20251231
31 décembre 2025
Par la présente requête, Mme B... relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision préfectorale
ORCA_24PA01753_20241004
4 octobre 2024
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01252_20230821
21 août 2023
ORCA_23TL02784_20240823
23 août 2024
Toutefois, le requérant n'établit pas, par les seuls certificats médicaux produits, au demeurant peu circonstanciés, être le seul, avec son frère Mohammed, à pouvoir assister ses parents en France pour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01216_20220907
7 septembre 2022
Par conséquent, les moyens présentés par la requérante dirigés contre les prétendues décisions portant obligation de quitter le territoire français, mesure d'interdiction du territoire et refus de délai
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