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55 313 résultats pour « appel au seul prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03406_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A relève appel du jugement du 2 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00625_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00653_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La commune d’Avignon relève appel de ce jugement alors que la ministre de la culture présente également des conclusions d’annulation de ce même jugement dans l’instance ainsi introduite.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01370_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Ainsi, le présent appel ne relève d'aucun des cas prévus par les dispositions dérogatoires de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01989_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00548_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

, le métier d'ouvrier désamianteur, cette présence en France et cette stabilité professionnelle récente ne sont pas de nature, à elles seules, à caractériser une situation répondant à des motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03817_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA03817 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01593_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ainsi qu’une erreur de fait, de telles circonstances, qui sont seulement susceptibles d’affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est opéré par l’effet dévolutif de l’appel, sont sans incidence

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02466_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Un mémoire en observations a été présenté pour la société Le Cro Magnon le 30 octobre 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00085_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

des observations ; - elle ne fournit pas de prestations d'enseignement à distance mais vend seulement à distance sur catalogue ; - le coefficient de 1,25 prévu à l'article 158 du code général des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Elle soutient que : - les désordres ne lui sont pas imputables ; - les appels en garantie présentés à son encontre sont prescrits ; - sa responsabilité in solidum ne peut être recherchée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02408_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A, âgé de dix-huit ans à la date de l'arrêté attaqué, s'est prévalu en première instance de son entrée sur le territoire français le 15 juillet 2018, à l'âge de seize ans, de la présence en France du cousin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01892_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, d'une part, il réitère en appel l'argument selon lequel sa présence aux côtés de sa compagne est indispensable en raison de l'état de santé de cette dernière et du soutien qu'il lui apporte notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle expose que les moyens soulevés à l’appui des conclusions d’appel provoqué présentées à son encontre ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02684_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

La commune de Vue fait appel de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00998_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par la présente requête, Mme B... relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision préfectorale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01753_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01252_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02784_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Toutefois, le requérant n'établit pas, par les seuls certificats médicaux produits, au demeurant peu circonstanciés, être le seul, avec son frère Mohammed, à pouvoir assister ses parents en France pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01216_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par conséquent, les moyens présentés par la requérante dirigés contre les prétendues décisions portant obligation de quitter le territoire français, mesure d'interdiction du territoire et refus de délai

Source officielle

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