Par des mémoires, enregistrés les 8 mars et 25 mai 2023, la commune de Saint-Calais, représentée par Me Fekri, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Aquatech et les conclusions

Toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci qui a, dès lors, intérêt à en demander l'annulation pour excès

Par une ordonnance du 21 mai 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 23 juin 2025 à 16h30.

Ils soutiennent que : - le maire ne justifie pas avoir été habilité à faire appel ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; son maire a été valablement habilité par délibération du conseil municipal du 23 juillet 2020 à introduire l'instance d'appel ; - le jugement est irrégulier

Ils soutiennent que : - le tribunal a dénaturé les termes de l'arrêté du 18 mars 2019 en considérant que le maire ne s'était pas estimé en situation de compétence liée ; - ils disposent d'un intérêt

Les faits ainsi invoqués ne sont donc pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de l'intéressée. 12.

Par un arrêté du 6 novembre 2019, la protection fonctionnelle lui a été accordée pour défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure d'appel qu'il avait initiée.

En vertu de ces dispositions, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable eu égard à l'accord trouvé en assemblée générale de copropriété le 3 mars 2022 sur le dernier projet immobilier ; subsidiairement l'appel formé par le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M.

2019 et du 7 juillet 2020 du maire de Caen.

B font appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal a rejeté leurs demandes. 2.

Sur l'appel incident de Mmes D et E : 18.

2021, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable.

Par courrier du 19 mars 2013, le maire de cette commune a informé M.

B D, enregistrée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2021 et régularisée le 3 juin 2021, M.

Par un mémoire en défense et un appel incident, enregistrés le 9 mars 2023, M.

Cette somme portera intérêts à compter du compter du 6 février 2019, date de la réception par la commune de la demande de paiement. En ce qui concerne l'appel de fonds n° 40 : 11.

à agir suffisant contre l'arrêté du maire en date du 11 mars 2020 de non opposition à déclaration préalable.