Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

71 de la loi du 9 janvier 1986.

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; - la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 ; - le

A C, ressortissant algérien né en 1982, est entré régulièrement en France en juillet 2022 et a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture du Val d'Oise le 16 août 2022.

Par une ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à 12 h 00.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative

; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique :

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - le décret n° 2020-

Aux termes de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés

Aux termes de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés

Aux termes de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés