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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III du même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans sa version en vigueur à la date d'approbation du périmètre délimité : " Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 142-1 de ce code : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : / () / 2° Les zones d'aménagement concerté
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
les conséquences de la vérification de la SARL Golfimo, la proposition de rectification mentionne les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et celles du a de l'article 111
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - le mémoire d'appel satisfait aux exigences énoncées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; la fin de non-recevoir doit être écartée ; - le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02299_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Enfin, la société Rabot Dutilleul doit être regardée comme ayant abandonné ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans son mémoire enregistré
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02300_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
applicable : " Les stipulations de l'article 47 du CCAG-TIC sont seules applicables. () " et aux termes de l'article 47 " différends entre les parties " du CCAG-TIC dans sa rédaction issue de l'arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société s'est également vu infliger l'amende pour distributions occultes prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable au litige : " 47.2.1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Article 5 : L’Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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