Il soutient que : - l'exécution du jugement contesté ne risque pas d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - aucun des moyens soulevés par la commune n'est sérieux, et de nature à entraîner

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté ne comporte la mention ni du nom, ni du prénom de son signataire, qui n’est pas le préfet de la Seine-Saint-Denis lui-même. Par suite, M.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Ils n'établissent pas non plus avoir fixé le centre de leurs intérêts en France.

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de la situation personnellee du requérant doivent être écartés par adoption des motifs retenus

sérieusement contestable.

de l'exercice de ses fonctions dans le ressort territorial de plusieurs contrats locaux de sécurité ; - la créance dont elle se prévaut est non sérieusement contestable dès lors, qu'étant affectée

de l'exercice de ses fonctions dans le ressort territorial de plusieurs contrats locaux de sécurité ; - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable dès lors, qu'étant affecté en

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

de l'exercice de ses fonctions dans le ressort territorial de plusieurs contrats locaux de sécurité ; - la créance dont elle se prévaut est non sérieusement contestable dès lors, qu'étant affectée

de l'exercice de ses fonctions dans le ressort territorial de plusieurs contrats locaux de sécurité ; - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable dès lors, qu'étant affecté en

sérieusement contestable () ".

Par un jugement no 1706543 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Il soutient que : - sa demande de titre de séjour n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit ainsi être écarté. 5.

sérieusement contestable ". 2.

d'un examen sérieux et personnalisé de sa situation ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est intégrée au sein de la communauté française ; eu égard à son

Ces dispositions énumèrent, de manière non limitative, des catégories de demandeurs d'asile pouvant être regardées comme particulièrement vulnérables.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté contesté précise notamment que Mme B...