de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 de la présente ordonnance, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention

A soutient que le préfet de l'Hérault qui aurait commis des erreurs de fait, n'a pas procédé à un examen complet de sa situation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

B... ; les décisions sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces mêmes critères ; – les décisions méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par une convention conclue le 14 décembre 2017, l'Etat a confié à la société Edeis Aéroport Aix la concession de cet aérodrome à compter du 1er janvier 2018. Cette société a alors proposé à M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée d’erreur

Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation

de l'enfant ; - le jugement est grevé d'erreur de fait, d'erreur de qualification juridique et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que ses

de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaîtrait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il séjourne en France depuis près de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elles sont entachées d'une erreur manifeste

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est en outre entachée d'erreurs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation .