Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l’article 3 de

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions de refus de régularisation et d’obligation de quitter le territoire français sous trente jours avec fixation

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la fixation

d'affaires d'officines situées dans le même quartier s'est considérablement dégradé ; - son chiffre d'affaires est en très net recul par rapport au chiffre d'affaires pris pour référence pour la fixation

administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 29 avril 2022 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision portant fixation

conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et fixation

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

l'État le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sélestat 1 et du bâtiment Jonquille à Lunéville, les conditions de report de la date de réception des travaux à l'issue de l'exécution et les désaccords subsistant quant à la levée des réserves et sur la fixation

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

omission à statuer sur le moyen soulevé en première instance tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du détournement de procédure, de l'atteinte excessive portée à son droit à la vie privée et familiale, et de l'atteinte au principe de sécurité juridique

A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique