Dans ces conditions, par les décisions contestées, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de

L’association Audace a présenté, au nom de la société Gritche, un recours gracieux le 8 novembre 2021, à l’encontre de cette décision qui, en l’absence de réponse de l’ANSES, a fait naître une décision

l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte administrative décidée par arrêté du 2 juin 2020, pour un montant de 27 300 euros, pour non-respect

qu'il justifie contribuer à l'éducation et à l'entretien de son fils mineur ; - la décision portant refus de titre de séjour porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaît les stipulations

. 222-1 du code de justice administrative.

respectés.

A soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont regardé la décision attaquée comme constituant une décision de non-renouvellement du bail alors qu'il s'agit d'une décision de résiliation d'une

attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les pièces du dossier de demande de permis de construire permettaient de justifier du respect de la profondeur du retrait réalisé

arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée en cas de non-respect

Il fait valoir dans le dernier état de ses écritures que la société Air France ne justifie pas que la décision de débarquer M.

Il n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'accord franco-algérien. Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : 6.

La région Bretagne relève appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 6 juillet 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Toutefois, la requérante ne saurait se prévaloir de la durée de son séjour en France ni de son respect des valeurs de la République française alors qu'elle ne justifie pas avoir déféré à la précédente

décision de l'OFPRA devant la cour nationale du droit d'asile du 22 mars 2019.

B C et porte la mention " préfet " au-dessus de son nom et prénom.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de