en charge par son père et des proches, et qu'elle est bien intégrée en France, il est constant qu'elle n'était pas en possession d'un visa de long séjour.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

A B sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M.

En premier lieu, au contraire de ce que soutient M.

D n'est pas établie compte tenu de la naissance le 24 juillet 2015 d'un enfant issu de l'union de ce dernier avec Mme B ; - la possession d'état n'est pas justifiée par les photographies produites de

En troisième lieu, M.

L'article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

" vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

Si la décision de l’office public de l’habitat a été elle-même motivée par une prise de position de la municipalité de Cannes, cette prise de position, qui ne s’imposait pas juridiquement à l’office public

En premier lieu, par l'arrêté du 30 avril 2024, le préfet du Nord a refusé, non pas le renouvellement du titre saisonnier de M.

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 octobre 2024.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Contrairement à que soutient Mme C, cette substitution de motifs ne la prive pas d'une garantie liée au motif substitué.

transports, qui fait obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'États non membres de l'Union européenne sont en possession

En quatrième lieu, la décision litigieuse a été prise pour les motifs analysés au point 4 du présent arrêt, qui ont trait à la situation de M.