La société civile immobilière (SCI) La Tour Grande Armée, soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du code général des impôts, exerçait depuis le 3 juin 2004 une activité de sous-location de locaux

D B, sous-préfet de Sarcelles, a reçu délégation permanente du préfet du Val-d'Oise pour signer les décisions contestées par un arrêté du 21 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs de

à l'article L. 77 précité.

C... au profit de son épouse, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur le caractère irrégulier de la présence en France de celle-ci et de ses deux enfants mineurs, et sur le fait qu’aucun motif exceptionnel

Toutefois, s'il est constant que la villa a fait l'objet d'un bail le 23 novembre 1997 au profit des parents de Mme B, il ne résulte pas de l'instruction que ce bail, qu'elle ne produit pas, aurait été

Par un arrêté du 15 novembre 2013, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré le projet d’utilité publique, au profit de la commune de Clichy, puis il a transféré le bénéfice de cette déclaration d’utilité

. / Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a, l'article 221 bis est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions

à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à l'article L.O. 135-1 du code électoral ".

telle retenue soit appliquée à des versements consentis au profit de Mme A qui serait résidente américaine, est inopérant. 7.

Si, de l'autre côté du terrain d'assiette du projet et comme le précise le plan de masse produit à l'appui du dossier de demande de permis de construire, le projet comporte à l'ouest du bâtiment B une

au profit de la société Dalkia. 12.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice prévue par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 : 9.

B, il ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de l'indemnité de mobilité fonctionnelle prévue par l'instruction précitée.

fixées par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. 6.

Les requérants soutiennent que les profits issus de la cession par la SCI, d'une part, de biens meubles présents dans un local commercial qu'elle avait acquis en décembre 2015 et, d'autre part, de quatre

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article

B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour puis d'annuler la décision