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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 218 A du même code : " 1.
4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en
DCA_22NT03095_20230106
6 janvier 2023
12 du même règlement la France doit être considérée comme responsable.
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_20MA00343_20220713
Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
1219 du code civil.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve du mal-fondé de ces rappels lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 4.
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
Un courrier du 15 avril 2024, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
A D a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
Dix Pour Cent la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24PA03321_20241212
12 décembre 2024
est entachée d'une erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et d'une erreur manifeste d'appréciation.
5ème Chambre
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
Les rappels notifiés ont été assortis d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, en application du a) de l'article 1729 du code général des impôts.
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