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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
) de mettre à la charge de l'AP-hP une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA03804_20240327
27 mars 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour la société Maisons et Cités.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00776_20221220
20 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
1467 du code général des impôts à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. 5.
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
1724 quater du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture
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