R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis a été accordé en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; les hypothèses retenues par le porter

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux : " sont () agréés par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis

sécurité Sud du 29 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les

3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 4125-1 du code de la défense.

Aux termes de l'article R. 1143-1 de ce même code : " Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité : () 2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Cette requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à six mois avec autorisation de travail ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-16-5-2 du présent code ".

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.