DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 novembre 2022 est annulé en tant qu'il statue sur la demande de M.

Par un jugement n° 2101974 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Par un jugement nos 2401551, 2402793 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes.

C... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales

A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, d’une part, des cotisations supplémentaires de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au

A B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

A supposer même que la requérante puisse être regardée comme établissant qu'elle aurait régularisé les montants de taxe dus dans ses déclarations postérieures, modèle CA3, de janvier et juin 2017 puis

15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'elle a refusé la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 du même code, un hébergement à Caen

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Si les pièces versées en appel font état de la longueur du délai de prise en charge des personnes atteintes d'un cancer au Maroc, de son coût élevé, de l'état de la prise en charge dans son pays d'origine

Si la requérante, atteinte d'un cancer papillaire du lobe thyroïdien gauche, verse pour la première fois en appel trois certificats médicaux, dont un établi à Alger le 21 octobre 2021, faisant état de

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

B, ressortissant de nationalité algérienne né le 12 octobre 1992, est venu en France pour rendre visite à sa mère, qui était atteinte d'un cancer et y est décédée le 13 septembre 2020.

Contrairement à ce qui est allégué, selon le docteur C, Mme B ne se déplacerait pas en fauteuil roulant, cette case n'étant pas cochée, mais au moyen d'une canne tripode.

région d'orientation que lui a proposée l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), afin qu'il soit pris en charge et hébergé par le centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES

de la requérante, que le Zoladex n'est en aucune façon le traitement adjuvant du cancer du sein non métastasé, que si le traitement recommandé pour Mme C était bien celui instauré en Tunisie en 2018,

Si la requérante a été traitée pour un cancer des ovaires par hystérectomie totale en 2018 puis a bénéficié d'une surveillance pour prévenir la récidive, le collège de médecins de l'Office français de

expose que ses grands-parents handicapés ont besoin de son aide, la nature du handicap de sa grand-mère n'a pas été documentée, il ressort du certificat établi pour la MDPH et de l'attestation de la CAF

B, représentée par Me Boia de la SELARL Le Cab Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302047 du 6 février 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler

comptabilisée le 30 juin 2006 alors que le produit l’avait été en décembre 2005, la société requérante n’établit pas qu’elle aurait, comme elle l’affirme, fait figurer cette taxe dans sa déclaration CA3