Toutefois, elle ne justifie pas d'attaches personnelles et familiales en Algérie, susceptibles de constituer une garantie de retour, alors que l'administration fait valoir sans être contredite que la sœur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En troisième lieu, aux termes de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien : « (…) d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l’exercice d’une activité

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / () ".

des conséquences sur sa situation personnelle.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de six ans, de sorte qu'il y a fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales et qu'il ne dispose

d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de

personnelles en France alors qu’il ne démontre pas avoir créé sur le territoire français, où il ne réside que depuis deux ans et demi, des attaches amicales autres que celles entretenues récemment avec

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New