carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, qu'il n'en remplit pas les conditions dès lors qu'il est entré en France sans

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 3.

B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis février 2015, qu'il justifie travailler en France depuis octobre 2017 et a fait preuve d'une réelle volonté d'intégration, il ressort toutefois

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

C..., ressortissant algérien né le 13 juin 1991, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de l’éloignement et lui a fait interdiction de retour

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Sa demande d'asile a été rejetée le 13 septembre 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 3.

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 6.

que son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France ; - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle justifie

: (...) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, (...) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que

un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 11 juin 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Mme A, ressortissante algérienne née le 2 juin 1941, est entrée en France le 25 février 2020 selon ses déclarations.

A ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français.

de la seule décision portant obligation de quitter le territoire français, ses conclusions à fin d'injonction, ou celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Mme B C, ressortissante algérienne née le 17 août 1953 à Bourg-Saint-Maurice (France), déclare être entrée sur le territoire français le 12 juin 2018, munie d'un visa de court séjour, et y a demandé, le