procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 octobre 2019 du garde des sceaux, ministre

Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Côte d'Or. Fait à Lyon, le 23 mai 2025.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C veuve A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le ministère des armées a rejeté sa demande

d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat.

A..., qui tend à l’interprétation de l’arrêt n°23MA00146 du 28 mars 2025 de la cour administrative d'appel de Marseille n’entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d’avocat, n’a pas été

A C n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M.

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M.

A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or M.

A B a soumis au tribunal administratif de Melun un différend l'opposant au service de recouvrement des amendes de la trésorerie de l'Essonne et à l'officier du ministère public.

A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.

de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête du département des Pyrénées-Atlantiques formée sans ministère

A, qui tend à l'annulation du jugement du 27 mai 2025 et de l'arrêté du 7 février 2025, n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat. M.

D, qui tendent à l'annulation du jugement du 19 juin 2025 et des arrêtés du 2 janvier 2025, ne sont pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat.

Mme A n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat alors que le lettre de notification du jugement attaqué rappelait cette obligation.

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère et M.