et précisait que le recours juridictionnel devait être présenté dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté ou bien du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

lors fait une inexacte application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative en considérant que la demande d'annulation de la décision en litige n'a pas été confirmée dans le délai d'un mois

A dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 3.

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Par un courrier en date du 22 mars 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de réexaminer la situation de Mme B dans le délai d'un mois

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 13 février 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

La consultation du fichier " Vis " a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités belges périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile.

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

A... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.

En l’espèce, le délai de six mois imparti à l’administration pour procéder au transfert de M.

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

A en date du 24 mars 2023 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 juillet

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.