222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

E B et à Moulaye B en qualité de visiteurs, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part sur l'incomplétude du dossier résultant de l'absence

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature complète et régulièrement publiée ;

signataire ; - la mesure d'éloignement a méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre de problèmes de santé dont l'absence

30 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 du préfet des Deux-Sèvres ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade

autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

de moyens d'existence suffisants, d'une assurance maladie et rapatriement et d'une attestation d'hébergement au sens de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B aurait été exposé en l'absence d'intervention.

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de police ne s’est pas abstenu d’examiner la situation personnelle du requérant et n’a ainsi pas commis d’erreur de droit

B a bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 27 janvier 2016 au 26 janvier 2017 en qualité d'étranger malade.

B..., adjoint technique principal de 1ère classe, a été mis en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence par courrier du maire de Montpellier du 4 octobre 2021.

Enfin, bien qu'il ait relevé le caractère imparfait de la réduction, il ne fournit pas d'éléments permettant de déterminer dans quelle mesure cette imperfection aurait pu jouer un rôle dans l'absence de

et par une assurance maladie complémentaire.

Selon l'article R. 1112-47 du même code : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 5 juin 2024, M. 

La requête a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'ont pas présenté d'observations.

Elle a été placée en position de congé longue maladie du 30 janvier 2019 au 29 janvier 2022, puis en disponibilité d'office pour raison de santé.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre 2024 et le 26 mai 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté contesté que le préfet des Hauts-de-Seine se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2022, M.