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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04649_20231214
14 décembre 2023
au 22 juin 2017, puis une carte de séjour pluriannuelle, valable du 30 août 2017 au 29 août 2021.
Juge des référés
ORCA_24DA01610_20240912
12 septembre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02779_20231103
3 novembre 2023
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 20 décembre 2017 au 19 décembre 2019.
ORCA_23MA02405_20250819
19 août 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20874_20221129
29 novembre 2022
part, sous le n° 2106368, d'annuler l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021, en tant qu'il porte refus de séjour et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour valable
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
Ayant épousé une ressortissante française le 28 août 2019 à Oran, il a bénéficié d'un certificat de résident valable jusqu'au 9 septembre 2023 puis d’un certificat de résidence valable du 28 septembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par
DCA_24LY03085_20260219
19 février 2026
Le préfet a notamment vérifié, compte tenu des informations en sa possession et de ce qu’il avait bénéficié de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 30 août 2023
4ème chambre
DCA_25NT01234_20260410
10 avril 2026
A... a néanmoins obtenu un titre de séjour salarié italien valable du 19 octobre 2021 au 30 novembre 2023. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03165_20250911
11 septembre 2025
Après avoir épousé une ressortissante française le 20 août 2016, il a bénéficié en qualité de conjoint de Française d'un certificat de résidence d'un an valable du 9 janvier 2018 au 8 janvier 2019 avant
2ème chambre
DCA_22PA04614_20230531
31 mai 2023
B, ressortissant algérien né le 6 août 2001, entré en France le 1er janvier 2013 selon ses déclarations, s'est vu délivrer à sa majorité un certificat de résidence algérien valable du 5 août 2019 au 4
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03366_20220531
31 mai 2022
Mme A, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 29 janvier 2010, munie d'un visa de long séjour d'une durée d'un an, valable jusqu'au 26 janvier 2011.
DCA_21LY02694_20220621
21 juin 2022
Mme B, de nationalité comorienne, née le 7 juin 1975, a été munie d'un titre de séjour mention " liens personnels et familiaux zone Mayotte " valable du 5 janvier 2016 au 4 janvier 2017.
1ère Chambre
DCA_24VE01132_20251113
13 novembre 2025
D..., ressortissant marocain, déclare être entré sur le territoire français le 10 octobre 2017 muni d’un visa court séjour à destination de l’Espagne, valable du 5 octobre 2017 au 18 novembre 2017.
8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
B..., ressortissant algérien né le 1er janvier 1992, est entré en France le 15 septembre 2017 sous couvert d’un visa d’installation valable du 15 septembre au 14 décembre 2017.
DCA_23LY00441_20241212
12 décembre 2024
Il a considéré que le mariage ayant été dissout lors de la demande de certificat de résidence en cette qualité qui a donné lieu à la première délivrance d'un tel certificat en 2017, valable jusqu'au 12
3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " La carte de résident est valable dix
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à
ORCA_24NC02468_20241206
6 décembre 2024
Après avoir bénéficié d'un premier titre de séjour valable jusqu'au 1er mai 2023 en qualité de travailleur saisonnier, il a sollicité, le 13 juillet 2023, son admission exceptionnelle au séjour.
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