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11 864 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04649_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

au 22 juin 2017, puis une carte de séjour pluriannuelle, valable du 30 août 2017 au 29 août 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01610_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02779_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01005_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 20 décembre 2017 au 19 décembre 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02405_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20874_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

part, sous le n° 2106368, d'annuler l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021, en tant qu'il porte refus de séjour et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour valable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01995_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ayant épousé une ressortissante française le 28 août 2019 à Oran, il a bénéficié d'un certificat de résident valable jusqu'au 9 septembre 2023 puis d’un certificat de résidence valable du 28 septembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02188_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03085_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Le préfet a notamment vérifié, compte tenu des informations en sa possession et de ce qu’il avait bénéficié de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 30 août 2023

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01234_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A... a néanmoins obtenu un titre de séjour salarié italien valable du 19 octobre 2021 au 30 novembre 2023. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03165_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Après avoir épousé une ressortissante française le 20 août 2016, il a bénéficié en qualité de conjoint de Française d'un certificat de résidence d'un an valable du 9 janvier 2018 au 8 janvier 2019 avant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04614_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B, ressortissant algérien né le 6 août 2001, entré en France le 1er janvier 2013 selon ses déclarations, s'est vu délivrer à sa majorité un certificat de résidence algérien valable du 5 août 2019 au 4

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03366_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Mme A, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 29 janvier 2010, munie d'un visa de long séjour d'une durée d'un an, valable jusqu'au 26 janvier 2011.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02694_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Mme B, de nationalité comorienne, née le 7 juin 1975, a été munie d'un titre de séjour mention " liens personnels et familiaux zone Mayotte " valable du 5 janvier 2016 au 4 janvier 2017.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01132_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D..., ressortissant marocain, déclare être entré sur le territoire français le 10 octobre 2017 muni d’un visa court séjour à destination de l’Espagne, valable du 5 octobre 2017 au 18 novembre 2017.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA05183_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B..., ressortissant algérien né le 1er janvier 1992, est entré en France le 15 septembre 2017 sous couvert d’un visa d’installation valable du 15 septembre au 14 décembre 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00441_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il a considéré que le mariage ayant été dissout lors de la demande de certificat de résidence en cette qualité qui a donné lieu à la première délivrance d'un tel certificat en 2017, valable jusqu'au 12

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21909_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " La carte de résident est valable dix

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01188_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02468_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Après avoir bénéficié d'un premier titre de séjour valable jusqu'au 1er mai 2023 en qualité de travailleur saisonnier, il a sollicité, le 13 juillet 2023, son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle

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