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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01112_20230124
24 janvier 2023
Par un jugement n° 2102725 en date du 5 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01113_20221027
27 octobre 2022
Par un jugement n° 2200577 du 5 avril 2022, le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01159_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2203069 du 2 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01486_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement n° 2205014 du 23 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
ORCA_22VE01506_20221213
Par un jugement n° 2203285 du 9 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01661_20221213
Par un jugement n° 2207306 du 15 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02095_20230824
24 août 2023
Par un jugement n° 2209508 du 3 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02160_20220915
15 septembre 2022
Par un jugement n° 2208907 en date 2 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02855_20230829
29 août 2023
Par un jugement n° 2214662 du 24 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24PA04501_20250225
25 février 2025
B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'avocat.
ORCA_25VE02645_20250916
16 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2309527 du 14 mai 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03107_20220519
19 mai 2022
L'article R. 431-2 du même code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04774_20250416
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du
ORCA_24VE03267_20250206
6 février 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".
ORCA_18VE00884_20220511
11 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2021, Mme D, représentée par Me Trombone, avocate, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORCA_24NC01594_20241030
30 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme C B relève appel de ce jugement du 10 avril 2024 et demande qu'un avocat lui soit désigné au titre de l'aide juridictionnelle
ORCA_24NC01595_20241030
ORCA_22VE01198_20221018
18 octobre 2022
A demande à la Cour de lui fournir un avocat et d'annuler ce jugement.
ORCA_20VE03402_20220901
1 septembre 2022
B demande à la Cour de lui fournir un avocat et d'annuler ce jugement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04137_20230116
16 janvier 2023
Par un jugement n° 2103128 du 12 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
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