de l’agence des services et de paiement, soit la somme de 11 916 euros ; cette somme est déduite des aides auxquelles il peut prétendre au titre des années 2019 et suivantes jusqu’à apurement de la dette

En se bornant à affirmer qu'elle s'engage à consigner cette somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la SELARL Humeau, qui indique au regard de l'état des créances et des dettes dans le cadre

était recevable ; - cette faute leur a occasionné un préjudice matériel et moral qui doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros alors qu'il leur était impossible de faire face à l'ensemble de leur dette

dès lors qu'il a bénéficié d'un dégrèvement d'un montant de 11 942 euros ; - le débiteur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la SELARL Cabinet européen d'avocat, qui a repris ses dettes

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu notamment des pressions et menaces qu'il subit depuis plusieurs années du fait de dettes

logiciel de paie ont ralenti la mise en place de la régularisation ; dès lors que l'exécution du jugement avait commencé, qu'il a fait preuve de bonne foi et qu'il n'a jamais contesté le principe de sa dette

La réalité de cette dette vis-à-vis de M. B n'ayant pas été justifiée par la société, l'administration a rehaussé le bénéfice imposable des exercices 2013 et 2014 à hauteur de ces mêmes montants.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 14 février 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande et de porter la condamnation de l'État à 27 000 euros outre intérêts au taux légal

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2022

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°)

C B représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas réparti 100 % de la contribution à la dette entre les codébiteurs ; - la commune a commis une faute contribuant à

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué une contribution perçue

des travailleurs guyanais (UTG) a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision par laquelle la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence (DETCC

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2022 et le 19 avril 2022, Mme B représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés le 15 novembre 2021 et le 29 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

En troisième lieu, si le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, dans l'accusé de réception précité du 20 juin 2018, a indiqué que le recouvrement de la dette était suspendu dans l'attente